J.O. 224 du 27 septembre 2006
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Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006
NOR : ECOS0650033A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général du comité du label no 259/D 131 du 8 juin 2006, accordé à l'enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 juillet 2006 et portant le numéro 1179185,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquêtes auprès des entreprises créées ou reprises en 2006. Trois interrogations sont prévues : la première à la création porte sur le profil du créateur et sur les caractéristiques de la nouvelle entreprise ; les interrogations suivantes, prévues en 2009 puis en 2011, ne porteront que sur les conditions d'activité des entreprises survivantes.Article 2
Le traitement a pour principaux objectifs :
- la mise en évidence des différentes logiques de création ;
- l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie ;
- l'analyse des conditions de développement lors des premières années.Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent les activités industrielles, de construction, de commerce et de service. Les informations relatives au chef d'entreprise sont l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles et la situation économique et financière. Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis.Article 4
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-M. Charpin